Notre Système d’information interne, également dénommé Canal éthique, a été créé pour garantir l’engagement de J. Leandro López, S.L. d’appliquer la réglementation et la loi. Il a été conçu et mis en place en conformité avec les exigences de la Loi 2/2023, du 20 février 2023, portant réglementation sur la protection des personnes qui informent sur les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.
Afin de garantir la confidentialité du système, ainsi que la sécurité et l’intégrité des communications, seule la personne physique désignée comme Responsable du Système par l’Organe de l’Administration est habilitée à accéder aux communications/renseignements présentés. Aucun autre membre de l’entreprise n’a accès à ce Système quelles que soient les circonstances.
Tout acte de nature à constituer des représailles, conformément à l’article 36 de la Loi 2/2023, du 20 février 2023, précitée, est strictement interdit.
Ce canal peut être utilisé par toute personne, salariée ou non au sein de l’entreprise, qui a connaissance ou possède des indices sur l’existence de comportements constituant des infractions réglementaires, légales et/ou pénales.
Les communications et/ou les informations pourront être présentées de manière nominative ou anonyme, et contenir toute question en matière d’éthique ou d’application de la réglementation. Toutes les communications seront reçues et analysées avec diligence, de manière rigoureuse et confidentielle. Leur traitement devra être conforme à la procédure établie à cet effet, basée sur les meilleures pratiques, afin d’y apporter une réponse et d’assurer un traitement ordonné.
Ce canal ne peut pas être utilisé pour présenter des plaintes ou des réclamations concernant les services réalisés par J. Leandro López, S.L. ni pour l’envoi de communications commerciales.
Aucun Curriculum Vitae (CV) ne doit être envoyé par ce canal. Tout CV reçu par ce canal sera immédiatement détruit.
Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.
Prénom:
Nom:
Courriel:
Lien avec l’entreprise:
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Employé
Ancien Employé
Client
Fournisseur
Externalisé
Otros
Faits communiqués/signalés:
Données de l’information ou du signalement : Type d’information / de communication. Choisissez une option:
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Non-respect de la Législation
Non-respect du règlement intérieur
Violation du devoir de transparence
Discrimination ou violation des droits de l'homme
Traitement irrespectueux, inégal ou injuste
Violence, harcèlement ou abus au travail
Violation de la propriété intellectuelle ou industrielle
Vol, détournement de fonds, fraude
Corruption
Agit contre la libre concurrence
Conflit d'intérêt
Violation du devoir de confidentialité
* Faits communiqués/signalés:
Veuillez décrire ci-après avec le plus de détails possible les faits qui vous préoccupent. Précisez au maximum les prénoms des personnes impliquées, les départements, documents, procédures ou politiques visées, les lieux, dates, heures, etc.
Joindre des fichiers:
Fichier 1:
Fichier 2:
Fichier 3:
Fichier 4:
Renseignements sur les canaux externes
Les canaux ou Systèmes d’information externes suivants sont à votre disposition:
Canal externe de l’Autorité indépendante de Protection de l’Informateur (AAI): à ce jour, l’Agence de Protection de l’Informateur n’a pas ouvert ce canal.
Canal externe de la Communauté autonome de l’Andalousie: disponible via le lien suivant: https://buzon.antifraudeandalucia.es .
Canal externe de l’Union européenne : disponible via le lien suivant:https://fns.olaf.europa.eu/main_es.htm .
Protection des données personnelles
Responsable: J. Leandro López, S.L.
Finalité: réaliser le traitement et gérer les informations/communications reçues via le canal éthique ou le Système d’information interne.
Base juridique: la base juridique du traitement des données se fonde sur l’obligation légale applicable au responsable du traitement, en vertu des dispositions de l’article 6, paragraphe 1, sous e), du Règlement (UE) 2016/679, du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, de l'article 8, de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre 2018, et de l’article 11 de la Loi organique 7/2021, du 26 mai 2021.
Cession des données: aucune cession de données personnelles ne sera effectuée, sauf prescription légale.
Droits: vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’autres droits, comme indiqué dans les informations additionnelles consultables plus bas.
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